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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Publié le :
03/04/2024
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2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...
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Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le :
12/03/2024
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2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent l...
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
Publié le :
21/02/2024
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2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le :
07/12/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le :
22/11/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le :
08/11/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le :
04/10/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de...
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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Publié le :
08/08/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs...
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le :
26/07/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opér...
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
Publié le :
18/07/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples...
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le :
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Publié le :
20/06/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe...
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le :
14/06/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le :
23/05/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
17/05/2023
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Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le :
09/05/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le :
03/05/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le :
25/04/2023
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Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le :
18/04/2023
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Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...