Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire
Publié le :
20/06/2019
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Source : www.dossierfamilial.comL’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du crédit. Ce n’est qu’après cette date qu’elle disparaît automatiquement sans formalités et sans frais. Par exemple, si vous avez souscrit un prêt sur 20 ans, l’hypothèque prise par la banque s’éteindra un an après le paiement de la dernière mensualité... Lire la suite
Historique
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Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierDepuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...Source : www.leprogres.fr
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Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierComment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire #Semainedelimmobilier
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierDu 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de...Source : www.notaires.fr
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Quid de l'indemnité d'immobilisation
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / ImmobilierVous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez ve...Source : www.capital.fr
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Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne...Source : www.lavieimmo.com
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La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / ImmobilierLe bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à dispositio...
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Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierLes acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté menti...Source : www.efl.fr
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La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierOui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...Source : www.mysweetimmo.com
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L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierEst nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...Source : www.efl.fr
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Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierRappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...Source : www.mysweetimmo.com
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Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / ImmobilierLa Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / ImmobilierLouer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et confor...Source : www.pap.fr
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Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / ImmobilierUn copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble...Source : www.efl.fr
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Quid de la vente à terme
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / ImmobilierLe principe de la vente à terme consiste à vendre un bien immobilier et à per...Source : www.senioractu.com
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Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019NOTAIRES / ImmobilierL’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du cré...Source : www.dossierfamilial.com
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Le permis de louer prend de l'ampleur
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019NOTAIRES / ImmobilierPlusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses condi...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019NOTAIRES / ImmobilierOui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la si...Source : www.mysweetimmo.com
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Conditions et durées des diagnostics immobiliers
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019NOTAIRES / ImmobilierLes diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conforme...
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Transfert de patrimoine immobilier et droits d'enregistrement
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019NOTAIRES / ImmobilierLors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur...Source : edito.seloger.com
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L'avant-contrat lors d'un achat immobilier : importance et valeur
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019NOTAIRES / ImmobilierÉtape préparatoire avant la signature de l’acte authentique, l'avant-contrat...Source : www.efl.fr