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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
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Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euro...
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
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Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une int...
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Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
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Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux...
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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15/02/2024
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Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
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13/12/2023
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Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
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30/11/2023
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L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
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Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renf...
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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05/10/2023
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
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20/09/2023
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La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de...
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La loi « anti-squat » est publiée
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La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
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Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
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Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
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Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signatu...
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
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Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le...
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
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Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’inform...
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
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En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahie...