L’agent immobilier ne peut toucher sa commission qu’après le compromis
Publié le :
26/10/2018
26
octobre
oct.
10
2018
Source : immobilier.lefigaro.frLa justice considère que l’agent immobilier n’a droit à sa commission qu’en cas de transaction définitivement conclue. C’est le cas avec la signature de l’acte de vente mais aussi du compromis, sauf s’il prévoit des conditions suspensives... Lire la suite
Historique
-
Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit immobilierEn l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Immobilier : pourquoi Internet est une porte d’entrée incontournable
Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018Droit immobilierL’émergence des nouvelles technologies dans l’immobilier a transformé le comp...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
L’agent immobilier ne peut toucher sa commission qu’après le compromis
Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018Droit immobilierLa justice considère que l’agent immobilier n’a droit à sa commission qu’en c...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit immobilierEn présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au...Source : www.efl.fr
-
Crédit immobilier : emprunter restera intéressant jusqu’à la fin de l’année
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit immobilierL’idée était plus ou moins dans l’air mais elle est désormais bel et bien con...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Loi Elan : le droit de la construction redessiné
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit immobilierDes mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Séna...Source : www.lemoniteur.fr
-
Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit immobilierPar acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison...Source : www.onb-france.com
-
Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit immobilierPar acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine...Source : www.onb-france.com