Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?

Historique

• Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit fiscal
  Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pou...
  Source : www.efl.fr
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• Pacte Dutreil et fonction de direction
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit fiscal
  Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement confirme sa doctrine...
  Source : www.aurep.com
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• Quels droits d’enregistrement appliquer à la cession de l’usufruit de titres sociaux ?
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit fiscal
  Déclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de t...
  Source : www.aurep.com
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2023 : à quel taux ?
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit fiscal
  Les droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la dé...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Fonds à formule
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal
  Le fonds à formule est encore appelé fonds à promesse. C’est un produit d’inv...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal
  Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immo...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vente d'un bien reçu par donation-partage et prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit fiscal
  Par acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un ch...
  Source : www.legifiscal.fr
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• PLF 2023 : zoom sur la première partie considérée comme adoptée par les députés
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est con...
  Source : www.efl.fr
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• Impôt sur le revenu : caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  Lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive,...
  Source : www.aurep.com
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• TVA sur la marge et cession de terrains à bâtir
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  Le régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge prévu pa...
  Source : www.aurep.com
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• « Loc'Avantages » remplace « Louer abordable »
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  En 2022 Loc'Avantages remplace le dispositif "Louer abordable". Le dispositif...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Plus-value exonérée pour un bien en France de non-résidents : la location temporaire et libre disposition du bien
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit fiscal
  M. A. a fait l'objet d'un ESFP (Examen de sa Situation Fiscale et Personnelle...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'éligibilité des frais de mutuelle au crédit d'impôt recherche est précisée
  Publié le : 30/07/2022 30 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur l'éligibilité au c...
  Source : www.efl.fr
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• Apport-cession et soulte
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  La mécanique de l'apport-cession est maintenant bien connue. L'apport de titr...
  Source : www.aurep.com
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• Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une...
  Source : www.efl.fr
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• Obligations déclaratives des bénéficiaires de dons : les commentaires de l’administration fiscale
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  Les bénéficiaires de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt ont l’obliga...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directi...
  Source : www.flf.fr
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• Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  La prise en charge, pendant l’instance en divorce, du remboursement par un ép...
  Source : www.efl.fr
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• Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  La juridiction judiciaire vient de rappeler que si deux actes de donation son...
  Source : fiscalonline.com
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• Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  Dans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values imm...
  Source : www.aurep.com
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