Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans le besoin
Publié le :
28/07/2021
28
juillet
juil.
07
2021
Source : www.efl.frLe contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur dont il n'est pas démontré qu'il est dans un état de besoin ne peut pas déduire ces sommes de son revenu global... Lire la suite
Historique
-
Plus-values immobilières
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit fiscalL’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilières applicable aux « dépe...Source : www.aurep.com
-
Investissement locatif Pinel : niveau des déductions fiscales sous condition de critères de qualité
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit fiscalLes logements construits dans le cadre de la loi Pinel devront respecter de n...Source : www.service-public.fr
-
Loc'Avantages : réduction d'impôts
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscalPour inciter plus de propriétaires à louer leur bien à un prix abordable, Emm...Source : www.ecologie.gouv.fr
-
LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit fiscalLe dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé...Source : www.efl.fr
-
Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit fiscalLa juridiction administrative vient une nouvelle fois de rappeler que l’exoné...Source : fiscalonline.com
-
TLV et THLV -Paiement de la taxe sur les logements vacants : quelle date limite ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit fiscalLa date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de l...Source : www.service-public.fr
-
Revenus fonciers et travaux : une déduction à l'épreuve des circonstances de faits
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit fiscalLa juridiction administrative vient de rendre une décision qui illustre une n...Source : fiscalonline.com
-
Quid de l’intégration des frais de viabilisation pour le calcul de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit fiscalL’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Les coûts bancaires pour une succession : l'UFC-Que choisir dévoile les tarifs
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit fiscalFrais bancaires au décès. Quels sont les tarifs pratiqués par les banques pou...Source : www.legifiscal.fr
-
L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué ne relève pas de l'article 13-5 du CGI
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit fiscalLa juridiction administrative vient de rendre une décision relativement à la...Source : fiscalonline.com
-
Revenus fonciers
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit fiscalLes travaux d’aménagement des combles en vue de les rendre habitables constit...Source : www.aurep.com
-
SCPI : l’investissement immobilier facile d’accès et sans contraintes de gestion
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit fiscalToujours aussi rémunératrice, la souscription de parts de sociétés civiles de...Source : www.capital.fr
-
Convention franco-luxembourgeoise : Bercy commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit fiscalBercy commente au BOFIP l’annonce du Gouvernement en vertu de laquelle les ré...Source : fiscalonline.com
-
Fiscalité : comment réduire drastiquement les droits de succession avec le démembrement
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit fiscalLa séparation de l'usufruit et de la nue-propriété est le plus souvent subie...Source : www.lesechos.fr
-
Plus-value immobilière et exonération
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit fiscalLa juridiction administrative vient de rappeler que l’acte constatant la cess...Source : fiscalonline.com
-
Conséquences fiscales et déclaration vente bien immobilier : Impôts, déclaration
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit fiscall’année de la vente du bien immobilier, le vendeur doit avoir connaissance de...Source : ipeus-patrimoine.fr
-
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit fiscalAux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titr...Source : www.juritravail.com
-
Pas de durée minimale d’occupation pour l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit fiscalL’administration fiscale effectue un contrôle sur pièces, et remet en cause l...Source : www.legifiscal.fr
-
Le Gouvernement interrogé sur le calcul de la plus-value immobilière de l'usufruitier successif
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit fiscalLe député Claude Malhuret vient d’interroger le ministre de l’économie, des f...Source : fiscalonline.com
-
Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans le besoin
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit fiscalLe contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur dont il...Source : www.efl.fr