Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
Publié le :
08/05/2019
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Source : www.lsa-conso.frLe projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerce est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il va modifier en partie les relations commerciales, en revisitant les CGV, en encadrant la convention pour les PGC et en généralisant les amendes administratives... Lire la suite
Historique
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Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit des sociétésLe chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint...Source : www.efl.fr
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Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétésDeux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration...Source : www.gazette-du-palais.fr
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L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit des sociétésL'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit des sociétésLe projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerc...Source : www.lsa-conso.fr
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Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétésAttendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit des sociétésUn associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les tr...Source : www.efl.fr
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L’EIRL peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des sociétésUn entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d’...Source : www.efl.fr