La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Historique

• Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
  Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Le Gouvernement interrogé sur le calcul de la plus-value immobilière de l'usufruitier successif
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit fiscal
  Le député Claude Malhuret vient d’interroger le ministre de l’économie, des f...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilie...
  Source : www.challenges.fr
  Lire la suite
• La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans le besoin
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit fiscal
  Le contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur dont il...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...
  Source : www.lexisveille.fr
  Lire la suite
• Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit fiscal
  Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affe...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour acquérir un terrain à bâtir
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit fiscal
  Les sommes données dans le cadre du régime d'exonération temporaire des dons...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit fiscal
  Une société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la conv...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, pré...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Réduction d'impôt PINEL Bercy précise les investissements concernés et la situation de l'immeuble
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 161 des lois de finances pour 2020 et...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien imm...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• NNV continue son périple
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  @marchedulez @montpellier
  Lire la suite
• NNV en balade chez Azko Genapi
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Actualités de l'étude
  En formation
  Lire la suite
• Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L'article 238 quindecies du CGI implique que la cédant ne détienne aucune participation dans la société cessionnaire
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  Sous certaines conditions, l’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt su...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Sur la notion de consignation du prix de vente
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dép...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• PEA et succession : attention aux idées reçues
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  Le PEA permet d'investir en Bourse dans des conditions fiscales avantageuses....
  Source : www.boursorama.com
  Lire la suite
• Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié d...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite