Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité

Historique

• Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente
  Publié le : 30/03/2019 30 mars mars 03 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Un bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de ve...
  Source : www.efl.fr
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• Découvrez la collection des pires photos immobilières du Net
  Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés
  Vous êtes un piètre photographe et avez honte de vos photos d’annonces immobi...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés
  Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les tr...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Immobilier : pourquoi Internet est une porte d’entrée incontournable
  Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier
  L’émergence des nouvelles technologies dans l’immobilier a transformé le comp...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• L’agent immobilier ne peut toucher sa commission qu’après le compromis
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier
  La justice considère que l’agent immobilier n’a droit à sa commission qu’en c...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier
  En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au...
  Source : www.efl.fr
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• Crédit immobilier : emprunter restera intéressant jusqu’à la fin de l’année
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier
  L’idée était plus ou moins dans l’air mais elle est désormais bel et bien con...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• L’EIRL peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés
  Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d’...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Elan : le droit de la construction redessiné
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier
  Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Séna...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision relativement à l’article 150-0...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison...
  Source : www.onb-france.com
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• Plus-value immobilière : attention à l'exonération dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse
  Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
  Droit fiscal
  Commet une faute le Notaire qui omet de faire bénéficier à ses clients, au ti...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine...
  Source : www.onb-france.com
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• Fiscalité des retraits partiels sur les contrats d'assurance-vie
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  Droit fiscal
  Dans le cadre d’une question ministérielle le député LREM Denis Masséglia a i...
  Source : www.fiscalonline.com
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