Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce

Historique

• Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint...
  Source : www.efl.fr
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• Le permis de louer prend de l'ampleur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses condi...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la si...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  L'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel...
  Source : www.efl.fr
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• Conditions et durées des diagnostics immobiliers
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conforme...
  Source : yannis-et-elodie-bouakkaz-keymex.monsitemedia.fr
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• Clarification du démembrement des droits sociaux
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la ré...
  Source : www.efl.fr
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• Transfert de patrimoine immobilier et droits d'enregistrement
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur...
  Source : edito.seloger.com
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• Les conséquences fiscales du décès d’un associé  d'une société agricole
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit fiscal
  Le décès d’un associé d’une société agricole entraîne des conséquences fiscal...
  Source : www.mon-viti.com
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• L'avant-contrat lors d'un achat immobilier : importance et valeur
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Étape préparatoire avant la signature de l’acte authentique, l'avant-contrat...
  Source : www.efl.fr
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• Refus d'exonération par voie de réclamation en matière de plus-value immobilière et résidence secondaire
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit fiscal
  La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rendre une décision contesta...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Taxe foncière sur les biens préemptés
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Le ministre de l’Action et des Comptes publics précise la situation fiscale d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  Le projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerc...
  Source : www.lsa-conso.fr
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• Analyse du marché immobilier pour l'année 2018
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Avec 970 000 transactions dans l’ancien en province, l’année 2018 s’est termi...
  Source : www.notaires.fr
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• Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  Attendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Droit de rétractation : l'agent immobilier doit vérifier la signature sur l'avis de réception
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Une promesse de vente d’immeuble est conclue entre deux couples par l’intermé...
  Source : www.efl.fr
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• Le critère de l'unicité d'associé s'apprécie à la date du décès
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  La Cour D’Appel de Limoges vient de rappeler que la circonstance que l’intégr...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Qu'est-ce que l'achat d'un bien en démembrement croisé?
  Publié le : 13/04/2019 13 avril avr. 04 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Transmission d'universalité, émoluments de notaire et déduction de TVA
  Publié le : 13/04/2019 13 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  Selon la Cour Administrative d’Appel de Paris s’il résulte des dispositions d...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?
  Publié le : 30/03/2019 30 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation...
  Source : www.fiscalonline.com
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