Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier

Historique

• Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal
  Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immo...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...
  Source : monimmeuble.com
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• Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés
  Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Vente d'un bien reçu par donation-partage et prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit fiscal
  Par acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un ch...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...
  Source : www.efl.fr
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• La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Dans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avri...
  Source : www.aurep.com
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• Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Répartition non proportionnelle des bénéfices ou pertes d’une société de personnes
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les stipulations des décisions d’assemblées générales extraordinaires qui att...
  Source : www.aurep.com
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• MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...
  Source : www.legifiscal.fr
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• PLF 2023 : zoom sur la première partie considérée comme adoptée par les députés
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est con...
  Source : www.efl.fr
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• Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
  Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (...
  Source : monimmeuble.com
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• Impôt sur le revenu : caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  Lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive,...
  Source : www.aurep.com
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• Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’info...
  Source : www.observatoire-collectivites.org
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• TVA sur la marge et cession de terrains à bâtir
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  Le régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge prévu pa...
  Source : www.aurep.com
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• Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété...
  Source : www.efl.fr
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• Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés
  Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...
  Source : www.aurep.com
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• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• « Loc'Avantages » remplace « Louer abordable »
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  En 2022 Loc'Avantages remplace le dispositif "Louer abordable". Le dispositif...
  Source : www.legifiscal.fr
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