La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020

Historique

• Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de s...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Exonération de plus-value sur les ventes inférieures à 15 000 €
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit fiscal
  La plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente d'un logement peu...
  Source : edito.seloger.com
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• Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés
  En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...
  Source : www.efl.fr
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• Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  La plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est...
  Source : www.leprogres.fr
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• Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quel régime pour les plus-values lorsque que le caractère d'une opération immobilière est spéculatif ?
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  Lors de la cession d’un terrain divisé en lots destinés à être construits les...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas for...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professi...
  Source : www.efl.fr
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• Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstanc...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de se...
  Source : www.juridiconline.com
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• Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Renonciation à une servitude de passage
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassat...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures à retenir
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  Comme son nom l'indique, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clar...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Cette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  Au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (TPE) auront l’obligation d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de...
  Source : www.boursorama.com
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• Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il d...
  Source : www.litige.fr
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• Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a su...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre...
  Source : www.efl.fr
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