Covid 19 : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté

Historique

• Pension alimentaire : n'oubliez pas de la déduire de vos revenus pour minorer votre imposition
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit fiscal
  Sont déductibles de vos revenus les pensions versées à vos enfants ou à vos p...
  Source : www.capital.fr
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• L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés
  Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Co...
  Source : www.ledauphine.com
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• Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angl...
  Source : www.capital.fr
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• Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles aides fiscales pour les bailleurs qui renoncent à un loyer commercial ?
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal
  Les propriétaires qui annulent un loyer commercial entre le 15 avril 2020 et...
  Source : www.capital.fr
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• Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  L’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un im...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...
  Source : www.efl.fr
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• Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie...
  Source : argent.boursier.com
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• Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-1...
  Source : www.efl.fr
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• Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logem...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  Assemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent co...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un co...
  Source : argent.boursier.com
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• Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices...
  Source : www.notaires.fr
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• Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : le décret est paru
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal
  Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifiant la partie réglementaire du...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés...
  Source : www.efl.fr
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• Covid 19 : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit fiscal
  En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique,...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Comment vendre une partie d'un terrain ?
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) rép...
  Source : www.capital.fr
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